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Tribunaux : fin

Le dernier acte s'est déroulé le 5 avril 2016 au sein de la cour administrative d'appel de Bordeaux, reprenons l'historique complet de ces procédures :

 

1/ Requête contre le récépissé de déclaration d'installation classée délivré par le Préfet à la SAS ESPERELOT

Le 4 mars 2011 Mme Rigal demande au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 par lequel le Préfet du Lot a délivré à la SAS ESPERELOT un récépissé de déclaration de travaux concernant un projet d'exploitation d'une station service de distribution de carburants sur le territoire de la commune d'Espère.

Le 10 avril 2014 le tribunal administratif de Toulouse annule l'arrêté du 6 janvier 2011.

Le 12 juin 2014 la SAS ESPERELOT fait appel du jugement du 10 avril et demande à de la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler ce jugement et de mettre à la charge de Mme Rigal la somme de 2 500€.

En juillet 2014 Maître Larrouy-Castera du barreau de Toulouse est retenu pour porter cet appel au nom l'association. Maître Larrouy-Castera demande le rejet de la requête de la SAS ESPERELOT par 2 mémoires enregistrés le 6 octobre 2014 et le 8 juillet 2015.

Le 11 janvier 2016  la SAS ESPERELOT se désiste purement et simplement de sa requête et demande à la cour de rejeter toutes demandes de frais irrépétibles.

Le 5 avril 2016 la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 10 avril 2014 et condamne la SAS ESPERELOT à verser à Mme Rigal la somme 1 000 €.

2/ Requête contre la délibération du conseil municipal de la commune d'Espère du 18 octobre 2011 prescrivant la révision simplifiée du PLU de la commune.

Afin de permettre la construction de la station service (construction stoppée par un arrêté interruptif de travaux pris par le Préfet du Lot puisque cette parcelle est reconnue inondable par la DDT et qu'elle est classée en zone N (zone naturelle) par le PLU de la commune, classement qui y interdit toute construction.) le maire et son conseil décident de réviser au plus vite le PLU afin de classer en zone UB (urbanisable) ladite parcelle.

Le 20 décembre 2011 Mme Rigal introduit une requête auprès du tribunal administratif de Toulouse afin d'annuler la délibération du conseil municipal d'Espère du 18 octobre 2011.

La mairie d'Espère sollicite les services d'un avocat toulousain Mme Rigal produit trois mémoires au tribunal administratif de Toulouse en réponse aux écritures de la commune d'Espère.

Le 30 septembre 2015 le tribunal administratif de Toulouse annule la délibération du conseil municipal d'Espère et condamne la commune à verser à Mme Rigal la somme de 150 € sur le fondement des dispositions de l'article 761-1 du code de dla justice administrative.

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  • Eau il y a 1 année 11 mois

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