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Tribunaux : fin

Le dernier acte s'est déroulé le 5 avril 2016 au sein de la cour administrative d'appel de Bordeaux...

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Tribunal administratif suite et fin

Le 30 septembre 2015 le tribunal administratif de Toulouse a rendu un jugement...

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Tribunal correctionnel, suite et fin

La cour d'appel d'Agen vient de rendre son verdict dans l'affaire qui opposait le Gadel au porteur du projet de la station service...

Un deuxième jugement...

Cette fois-ci c'est le tribunal administratif qui vient de statuer sur l'autorisation préfectorale du 06 janvier 2011 en donnant raison pour la deuxième fois aux requérants.

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Vrai / faux n°2

"Dans le dossier de la station service, la commune a déjà gagné 2 procédures"

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Commentaires récents

  • Eau il y a 1 année 10 mois

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